L'installation

L’exercice des professions de santé en France est réglementé par le code de la santé publique. Les professionnels de santé sont tenus d'effectuer un certain nombre de démarches administratives pour s'installer et exercer leur métier en libéral.

Guide des formalités administratives

1.Inscription à l'ARS

Préalablement à toute installation en exercice libéral, les médecins sont tenus de faire enregistrer leur diplôme à l'ARS de la région de leur activité principale ou de leur domicile pour les remplaçants. Au moment de cet enregistrement à l'ARS, le numéro ADELI est attribué au professionnel. Ce numéro correspond à l'identifiant unique du professionnel, il devient le numéro de la carte du professionnel de santé (CPS).

Quelques précisions

• Un professionnel ne peut être enregistré que dans un seul département, ce qui ne limite pas géographiquement ses possibilités d’exercice.

• L’inscription du praticien, débutant ou arrivant d’un autre département, doit être effectuée dès que possible car elle déclenche la procédure d’attribution de la CPS.

2.Inscription au Tableau de l'Ordre pour les médecins

Avant de commencer toute démarche d’installation, la première étape pour les médecins est de s’inscrire au Tableau du Conseil départemental de l’Ordre des médecins.

Cette inscription est prononcée dans un délai de deux mois. Ce délai est porté à six mois à titre exceptionnel quand il est nécessaire d’authentifier des titres ou diplômes délivrés par des universités étrangères. 

3.Inscription à l'URSSAF

Les médecins exerçant en libéral doivent contacter l'URSSAF de leur lieu d’exercice qui assure le recouvrement de leurs cotisations sociales.

4.Inscription à la Caisse Autonome de Retraite

5.Inscription à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

Les démarches précédentes accomplies, le médecin doit s'adresser à la CPAM de son lieu d'exercice pour l'informer de son installation.

Chaque CPAM dispose d’un service dédié aux relations avec les professionnels de santé qui :

• procède à l'inscription du médecin au Fichier National des Professionnels de Santé

• présente le texte conventionnel en vigueur

• délivre des feuilles de soins pré-identifiées

• procède au déclenchement des opérations d'attribution de la Carte du Professionnel de Santé

• informe sur la protection sociale et procède à l’affiliation au régime obligatoire.   

Le moratoire à l’installation

Pour ne pas trop léser les médecins récemment installés, qui auraient à souffrir du fait que les patients ne viennent pas chez eux devant la crainte de pénalités de remboursements, un moratoire à l’installation a été mis en place sous l’impulsion de l’ISNAR-IMG. Il s’agit d’une exception au système de médecin traitant : un patient qui va consulter un médecin autre que son médecin traitant, n’est pas pénalisé à condition que ce praticien soit installé depuis moins de cinq ans et qu’il s’agisse de sa première installation quelque soit l’endroit, ou pour toute réinstallation en zone déficitaire, mais cette fois seulement dans les zones déficitaires définies par l’assurance maladie. Malheureusement, en pratique, les caisses d’assurance maladie ne font rien pour communiquer sur le moratoire auprès des assurés sociaux, qui, ne le sachant pas, ne consultent pas un médecin récemment installé de peur de sanctions financières. 

Textes de lois Décret n° 2006-1 du 2 janvier 2006 pris en application de l'article L. 162-5-4 du Code de la Sécurité Sociale mettant en place le Moratoire à l'Installation pour une période de 5 ans.